Politique de remboursement et d'annulation

Offert par 11763113 Canada Inc, 1505, rue Anne-Le Seigneur, Chambly (Québec) J3L 6H6, Canada. Coordonnées support@hubbvee.com ou 888-507-6569. Date d'entrée en vigueur 29 mai 2026.

1. Application et définitions

La présente politique s'applique à votre inscription à l'Atelier en ligne en direct décrit ci-dessus. Dans la présente politique :

• « vous » ou le « consommateur » désigne une personne physique qui s'inscrit à l'Atelier à des fins autres que l'exploitation d'une entreprise ;
• « nous » ou le « commerçant » désigne 11763113 Canada Inc ;
• « contrat à distance » a le sens qui lui est donné par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) (la « LPC »), soit un contrat conclu alors que les parties ne sont pas en présence l'une de l'autre, comme un achat effectué en ligne.

Votre inscription constitue un contrat à distance régi par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.

2. Politique générale : toutes les ventes sont finales

L'Atelier est une séance en direct unique à capacité strictement limitée. Sauf disposition contraire de la loi (voir l'article 5), toutes les inscriptions sont finales et non remboursables, notamment dans les cas suivants :

• vous décidez de ne pas assister à la séance en direct, ou êtes dans l'impossibilité d'y assister, pour quelque raison que ce soit ;
• vous arrivez en retard, partez avant la fin ou n'assistez qu'à une partie de la séance ;
• vous changez d'avis après votre inscription.

Ces conditions vous sont divulguées avant l'achat, comme l'exige la LPC pour les contrats à distance. En complétant votre inscription, vous confirmez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

3. Enregistrement de la séance

La séance en direct constitue le service que vous achetez. À titre gracieux, nous enregistrons la séance et partageons l'enregistrement avec toutes les personnes inscrites. L'enregistrement est un avantage complémentaire et ne constitue pas le service principal. Si l'enregistrement échoue, est incomplet ou demeure indisponible pour une raison technique quelconque, cela ne constitue pas un défaut de fournir l'Atelier et ne donne droit à aucun remboursement.

4. Transfert à un atelier futur (à titre gracieux)

Si vous ne pouvez pas assister à la séance, le maximum que nous pouvons offrir, à notre discrétion et sous réserve de disponibilité, est de transférer votre inscription à un atelier futur de valeur équivalente. Un transfert est un accommodement offert à titre gracieux, et non un remboursement, et ne crée ni ne prolonge aucun droit de remboursement.

5. Vos droits en vertu des lois québécoises

Aucune disposition de la présente politique ne limite ni ne supprime les droits que vous confère la LPC ou toute autre loi applicable. Ces droits ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation par contrat. En particulier :

Si nous ne tenons pas l'Atelier. Si nous annulons l'Atelier et ne fournissons pas la séance en direct, ou si notre obligation principale n'est pas exécutée dans le délai prévu par la loi, vous pouvez annuler votre contrat et obtenir un remboursement complet. Nous vous rembourserons toutes les sommes payées dans les quinze (15) jours suivant l'annulation, conformément à la LPC.

Droits d'annulation propres au contrat à distance. La LPC accorde au consommateur le droit d'annuler un contrat à distance dans certaines circonstances, notamment lorsque les renseignements précontractuels exigés n'ont pas été divulgués, ou lorsque l'obligation principale du commerçant n'est pas exécutée dans le délai prévu par la loi. Lorsqu'un tel droit s'applique, nous rembourserons toutes les sommes payées dans les quinze (15) jours suivant l'annulation.

Rétrofacturation sur carte de crédit. Si vous avez le droit d'annuler et que nous omettons de vous rembourser dans le délai requis, vous pourriez avoir le droit de demander une rétrofacturation à l'émetteur de votre carte de crédit en vertu de la LPC.

6. Si nous annulons ou reportons l'Atelier

Si nous devons annuler ou reporter l'Atelier, nous vous en aviserons et vous offrirons le choix entre un remboursement complet et un transfert à la date reportée ou à un atelier futur. Si vous choisissez le remboursement, nous vous rembourserons toutes les sommes payées dans les quinze (15) jours.

7. Pour nous joindre et exercer vos droits

Pour demander un transfert, soulever une préoccupation ou exercer un droit prévu par la présente politique, communiquez avec nous à support@hubbvee.com ou au 888-507-6569. Vous pouvez également communiquer avec l'Office de la protection du consommateur pour obtenir de l'information sur vos droits.

8. Droit applicable

La présente politique et votre inscription sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

9. Langue

La présente politique est disponible en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.